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Conditions Générales de la SAS SARTH'ESCALIERS au capital de 10 000 €
11 rue Michael Faraday - 72100 LE MANS​
820 446 102 RCS LE MANS​

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous contrats de vente ou de prestations de services proposés par la société SARTH’ESCALIERS ( » Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui contractent en dehors du cadre de leur activité professionnelle, et qui sont détaillés dans le devis signé par le client.

Le devis et les présentes conditions générales constituent l’intégralité du contrat régissant les relations commerciales entre le client et notre entreprise.

Sauf conventions spéciales et écrites, le Client, en signant ce document ou le devis, accepte sans réserve nos conditions générales de prestations et renonce à l’application d’autres documents contraires. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SAS SARTH’ESCALIERS, 11 rue Michael Faraday – 72100 LE MANS. Tél : 02 43 18 81 13 ; email : contact@sarthe-escaliers.com.

ARTICLE 2 - COMMANDES, CONTRAT DE PRESTATION

La proposition figurant sur le devis est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, assortie de la mention « bon pour accord », intervienne dans un délai minimum d’un (1) mois à partir de cette date et sous condition que le mise en production du produit vendu intervienne dans un délai maximum de trois (3) semaines ; au-delà, l’entreprise se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Le devis peut être établit avec une clause de réserve liée à la prise définitive des côtes. Dans ce cas, le Prestataire pourra présenter une nouvelle proposition actualisée tenant compte de ces éléments.

Le client peut transmettre le devis signé au Prestataire par tous moyens notamment en mains propres, par courrier ou par courrier électronique.

La proposition sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix indiqués s’entendent Hors Taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la réalisation du devis.

Le bénéfice du taux de TVA réduit pour la pose est subordonné à la transmission par le Client d’une attestation signée.

Les prix sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit d’actualiser ses prix.

ARTICLE 4 - RÉVISION DES TARIFS

Les prix mentionnés sur le devis pourront être révisés par le Prestataire au moment de leur règlement par l’applicable de la cause de variation de prix suivante : Pr = P0 x (Ir/I0).

Pr = Prix révisé HT – P0 = Prix initial HT – Ir = dernière valeur de l’Indice BT01 publié par l’INSEE, du mois à la date de facturation.

I0 = valeur de l’Indice BT01 publié par l’INSEE, du mois à la date de la signature du devis.

ARTICLE 5 - RECOURS À UN PRÊT

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer le Prestataire et le contrat est alors conclu sous les conditions prévues au code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Chantiers hors escaliers autoporté

Un acompte correspondant à 30% du prix total du devis est exigé lors de la signature du devis par le Client.

Le solde du prix est payable comme suit :

  • 30% à l’issu du rendez-vous de relevé des cotes de fabrication par le Prestataire ;
  • Le solde au comptant à la livraison du produit vendu.

6.2 Autres chantiers dont escaliers autoporté

Un acompte correspondant à 30% du prix total du devis est exigé lors de la signature du devis par le Client.

Le solde du prix est payable en plusieurs fractions, à réception des factures d’avancement transmises par le Prestataire.

6.3 Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : 

  • Virement bancaire ;
  • Chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être réceptionné au plus tard la veille de la livraison du produit vendu.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des travaux figurant sur le ou les devis signés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal majoré de 7 points à compter de la première mise en  demeure de payer, seront dues par le Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate  de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les travaux commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 - DÉLAI D'EXÉCUTION - RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou sons représentant).

Compte tenu du contexte sanitaire lié au COVID-19, les délais d’approvisionnement en matières premières et autres fournitures peuvent être aléatoires. Si un retard était constaté par le Client pour cette raison, il ne pourrait donner droit à une quelconque remise de prix de la part du Prestataire. Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés dans les trente (30) jours suivant la signature du présent devis.

Si l’ordre d’exécuter les travaux intervient après cette période, le délai sera prolongé de la durée des journée d’intempéries, de celles des congés payés et des périodes de grève. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prise en compte dans le délai d’exécution.

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

8.1 Responsabilité

La responsabilité de la société SARTH’ESCALIERS est celle définie par la loi.

Toutefois, la société SARTH’ESCALIERS ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.

Le client s’engage à informer la société SARTH’ESCALIERS de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation des travaux.

Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de la société SARTH’ESCALIERS durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

8.2 Garantie

La société SARTH’ESCALIERS est tenue des défauts couverts par la décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi. Elle est assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA sous le numéro 145 384 920, Agence de Le Mans – couverture France métropolitaine.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (courriel ou lettre recommandée avec AR) en y joignant des photographies, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la livraison du produit.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le ou les produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

À ce titre, il est précisé concernant les matériaux utilisés :

  • Le bois : naturel et vivant composé principalement de matières organiques qui peut avoir des gerces, nœuds, aspects, couleur et veinage différents.
  • Le verre : feuilleté. Possible présence de petites bulles, petits défauts listés dans les DTU des produits verriers ainsi que quelques irrégularités du film PVB.
  • Le métal : acier. Possibles traces de laminoir, micro trous de carbone (aspect industriel).

La présence de ces éléments ne constitue en aucun cas un défaut, un manque de pérennité ou une mise en danger.

Enfin, une variation dimensionnelle peut exister entre les plans et le produit fini. Sauf demande expresse du Client de signature des plans de fabrication, la pose nécessitera une adaptation. L’ensemble de l’escalier est soumis à DTU lequel inclus une tolérance (jour de 3 mm).

Les plans établis par le Prestataire sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Si une fois posé, le modèle commandé ne plait pas au Client, prend trop de place ou simplement que le Client change d’avis, le Prestataire ne peut être tenu responsable. Le Client sera tenu de régler le prix dans son intégralité.

ARTICLE 9 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence du Prestataire  et du Client. Elle donne lieu a un procès-verbal signé de deux parties, à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et un pour le Client.

Toutefois, en l’absence d’acte de réception de travaux signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 1100% manifestera la volonté non équivoque du client de réceptionner et vaudra réception sans réserve : la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 100%.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, plans, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

D’autre part, le Client consent expressément au Prestataire, par la signature des présentes conditions générales de vente, l’autorisation d’exploiter les images et photographies du ou des chantiers réalisés pour le Client, à des fins de promotions et de communication de la Société SARTH’ESCALIERS.

Cette autorisation est consentie par le Client à titre gratuit et pour une durée limitée, il ne pourra demander aucune indemnisation à ce titre.

Le prestataire s’engage à prendre toute précaution utile de dépersonnaliser les images et photographies de sorte qu’elles ne portent pas atteinte à la vie privée du Client et que ça ne lui cause aucun trouble. Ainsi, les images et photographies pourront être retravaillées, retouchées et pourront être diffusées sur touts supports.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi du 12 mai  1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise tel qu’indiqué-ci-dessus.

ARTICLE 12 - IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les travaux du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 13 - EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 14 - RÉDUCTION PROPORTIONNELLE DU PRIX EN CAS D'EXÉCUTION IMPARFAITE DE L'OBLIGATION

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente (30) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

À défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 15 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement et s’appliquera dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’article 1219 du Code civil.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - RÉSOLUTION DU CONTRAT

17.1 Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, ni formalité.

17.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Service conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leur conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C consom art L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 20 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’un manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations nécessaires à la conclusion de celui-ci.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNÉES

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@sarthe-escaliers.com.