Conditions Générales de Vente EN LIGNE

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues en ligne entre SARTH’ESCALIERS et un Client sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes conclues au moyen d’autres circuits de distribution.

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre SARTH’ESCALIERS et un Client Professionnel. Elles s’appliquent ainsi à l’exclusion des clauses pouvant figurer sur les documents d’un Client Professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant tout passation de commande. Elles entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le Client pour toute la durée du Contrat.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3. INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS

Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits décrites, pour chaque article, sur le catalogue en ligne du Site.

4. COMMANDE

Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de :

• créer un compte client ou s’identifier au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe s’il possède déjà un compte client ;
• remplir son panier en sélectionnant un ou plusieurs Produits ;
• renseigner les cotes nécessaires à l’élaboration de l’ensemble de la commande : garde-corps et escaliers…telles qu’elles seront demandées dans le formulaire de commande ;
• renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
• choisir le mode de livraison ou de retrait ;
• accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
• valider définitivement sa commande ; et
• procéder au paiement par carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits commandés et des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Le fait d’accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet emporte adhésion pleine et entière du Client auxdites Conditions Générales de Vente.

Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes aux fins de passation de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier l’exactitude de la commande et des informations transmises avant de valider définitivement sa commande. Il lui incombe de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider définitivement sa commande.

La commande est définitivement enregistrée lors de la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et constitue la conclusion du Contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

Une fois validée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, sous réserve des stipulations de l’article 7 ci-après. 

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison. En conservant ce courriel, le Client détient une preuve de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Les délais de fabrication indiqués sur le Site commencent à courir à compter de la validation définitive de la commande par le Client s’il renonce à son droit de rétractation par anticipation. Dans le cas contraire, les délais sont augmenté de quinze (15) jours.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. 1. Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la commande du Client.   

Les frais accessoires sont facturés au Client selon les tarifs indiqués au Client lors de la passation de sa commande.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

SARTH’ESCALIERS se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que seuls les tarifs fixés au jour de la conclusion du Contrat sont opposables au Client.

2. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande la commande du Client.

Le paiement est effectué par carte bancaire via un système de paiement dématérialisé. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, le Site Internet utilise un système de paiement en ligne sécurisé SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre du paiement. Ce système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.   

Un justificatif de paiement est remis au Client à l’issue de son paiement et la facture définitive sera remise au Client lors de la livraison.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client à SARTH’ESCALIERS.

6. LIVRAISON

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client lors de la livraison.

La livraison est effectuée par SARTH’ESCALIERS ou par l’intermédiaire d’un transporteur du choix de SARTH’ESCALIERS à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Les délais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de sa commande et commencent à courir à compter de la date de conclusion du Contrat s’il renonce à son droit de rétractation par anticipation. Dans le cas contraire, les délais sont augmenté de quinze (15) jours. Les Produits sont livrés au Client au plus tard le dernier jour du délai indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Si les Produits n’ont pas été livrés au Client dans ce délai, pour toute autre cause que le fait d’un tiers, la force majeure ou la faute du Client, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SARTH’ESCALIERS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que ce dernier ne se soit pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception, par SARTH’ESCALIERS, de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du Contrat et ainsi d’annuler la vente.

Le droit de rétractation est exerçable auprès de SARTH’ESCALIERS sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par le Client Consommateur, par notification, en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire de rétractation figurant sur le Site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté concernant la volonté du Client Consommateur de se rétracter du Contrat.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas être motivé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SARTH’ESCALIERS rembourse au Client Consommateur le prix de sa commande au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’annulation de sa commande.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.

8. GARANTIES

1. 1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits pour les défauts de conformité existants au moment de leur délivrance et qui apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter celle-ci.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité pour agir en garantie. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la date de délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a droit, dans les conditions des articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, à la mise en conformité du Produit défectueux, par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du Contrat.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer SARTH’ESCALIERS, par écrit (courriel ou lettre recommandée avec AR) en y joignant des photographies, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la délivrance du Produit ou de leur apparition sur le Produit.

SARTH’ESCALIERS rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le ou les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par SARTH’ESCALIERS du défaut ou du vice.

A ce titre, il est précisé concernant les matériaux utilisés :

Le bois : naturel et vivant compost principalement de matières organiques qui peut avoir des gerces. nœuds, aspects, couleur et veinage différents.

Le verre : feuilleté. Possible présence de petites bulles, petits défauts listés dans les DTU des produits verriers ainsi que quelques irrégularités du film PVB.

Le métal . acier. Possibles traces de laminoir, micro-trous de carbone (aspect industriel).

La présence de ces éléments ne constitue en aucun cas un défaut, un manque de pérennité ou une mise en danger. L’ensemble de l’escalier bois est soumis à DTU lequel inclus une tolérance de plus ou moins 3 mm.

2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également sur les Produits de la garantie des vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, SARTH’ESCALIERS exclut toute garantie des vices cachés dont il n’aurait pas eu connaissance.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie.

En cas de vice caché, le Client a le choix, dans les conditions des articles 1644 à 1647 du Code civil, entre la restitution du Produit concerné et le remboursement de son prix, ou la conservation du Produit concerné et une réduction de son prix.

9. RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SARTH’ESCALIERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation ainsi que de leur pose. Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.

SARTH’ESCALIERS ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l’installation des Produits. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les dimensions et autres caractéristiques de l’emplacement où le Produit sera posé avant de passer commande.

SARTH’ESCALIERS exclut toute responsabilité en cas de négligence ou de faute du Client, de même qu’en cas de fait d’un tiers.

Dans ses relations contractuelles avec un Client Professionnel, sans préjudice d’une disposition impérative, la responsabilité de SARTH’ESCALIERS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité de SARTH’ESCALIERS serait retenue, celle-ci serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client Professionnel au titre du Contrat.

L’accès, l’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. SARTH’ESCALIERS décline toute responsabilité à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

10. FORCE MAJEURE

SARTH’ESCALIERS ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de SARTH’ESCALIERS tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles ou climatiques, les grèves du personnel de SARTH’ESCALIERS, d’un fournisseur ou d’un transporteur, les blocages des moyens de transport, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou émeutes, les coupures de courant prolongée et, plus généralement, tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout évènement qui se révèlerait être extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.

SARTH’ESCALIERS informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, et prendra les mesures à sa disposition pour en atténuer les effets. Dans cette hypothèse, les obligations de SARTH’ESCALIERS seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine du cas de force majeure.

Si un cas de force majeure empêche SARTH’ESCALIERS d’exécuter ses obligations pendant une période supérieure à (45) jours ouvrables, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit dû une quelconque indemnité de part et d’autre.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation du Site, de même que tout contenu présent sur le Site, à toutes fins et sur un quelconque support est strictement interdite. 

La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés notamment à la dénomination sociale, au logo, à la marque ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de SARTH’ESCALIERS sont de la propriété exclusive de cette dernière. Du fait de sa commande, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’exécution du Contrat par SARTH’ESCALIERS implique des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant le Client, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d’application.

Ces données font l’objet d’un traitement par SARTH’ESCALIERS nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à SARTH’ESCALIERS et (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à co***********@sa**************.com ou par courrier postal à SARTH’ESCALIERS 11 rue Michel Faraday – 72100 LE MANS (France).

13. AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée.

14. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis au droit français. 

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en premier lieu à SARTH’ESCALIERS afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige persiste, SARTH’ESCALIERS garantit aux Clients Consommateurs un recours gratuit et effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès de CM2C. Le Client Consommateur peut saisir le médiateur : 

– Soit par courrier postal : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 PARIS

– Soit par mail : cm**@cm**.net

– Soit par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cm2c.net/declarer-un-litige.php

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, seront soumis aux juridictions compétentes selon les conditions de droit commun.

Dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce et de la jurisprudence française, ces litiges seront soumis au Tribunal des Activités Economiques de Le Mans.